Conditions générales de vente

Conditions générales de vente par internet (boutique en ligne) 

1.    Dispositions générales

1.1.   Ces conditions générales de vente  Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations des parties contractantes découlant du contrat d'achat conclu à distance entre le vendeur Be Lenka s.r.o. ayant son siège social à - rue: Antona Bernoláka 2202/12, 010 01 Žilina, SIREN/SIRET: 51085291, la société est inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Žilina, section Sro, dossier no. 68526 / L (ci-après dénommé „le Vendeur“) et l'Acheteur, dont le sujet est l'achat et la vente, ainsi que la livraison de la marchandise sur commande ou la location de la marchandise par le biais de la page internet de la boutique en ligne du Vendeur www.belenka.frwww.belenka.sk, www.belenka.com, www.belenka.dewww.belenka.cz,(ci-après dénommée aussi comme  „l'E-boutique“ ou "la boutique en ligne").                                                                                                                                                                                                                                                                                Voici les coordonnées pour contacter le Vendeur:

Atelier:

Be Lenka s.r.o.
Veľká Okružná 66
010 01 Žilina
Adresse mail: info@belenka.fr
N°Tel: +421 948 191 469

N°de compte bancaire - IBAN: SK7483300000002001293158 pour les paiements en EURO
N°de compte bancaire: 2801293156/2010 pour les paiements en CZK (couronne tchèque)

Inspection du commerce slovaque

Inspection du commerce slovaque, Le corps des inspecteurs de l´inspection du commerce slovaque basé à Žilina pour la région de Žilina à l´adresse Predmestská 71, 011 79 Žilina, Téléphone: 041/7632130, za@soi.sk

Veuillez ne pas payer pour la marchandise commandée tant que vous ne recevrez pas un mail contenant la confirmation et les coordonnées bancaires.


1.2.    Les conditions générales font partie intégrante du contrat d'achat.

Dans le cas où le Vendeur et l'Acheteur concluent un contrat d'achat, dans laquelle ils détermineront des conditions différentes des Conditions générales de vente, les dispositions du contrat d'achat seront favorisées aux Conditions générales de vente.

1.3.    Définition de certains termes:

  • E-boutique (boutique en ligne)– système informatique situé sur Internet avec accès public, qui permet de commander des marchandises. Pour les partenaires de gros, un formulaire d'inscription se trouve sur le site de la boutique en ligne. Par son intermédiare, l'Acheteur établit et envoi la commande au Vendeur.
  • Acheteur - personne morale, qui a conclu un contrat d'achat avec le Vendeur. Une commande envoyée est également prise comme une conclusion d'achat.
    • Consommateur - une personne physique qui, en concluant et en exécutant un contrat d'achat, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession.
    • Marchandise - produits, qui se trouvent actuellement dans la boutique en ligne www.belenka.fr. Le terme marchandise signifie „nouvelle marchandise“, „marchandise utilisée“ et „marchandise fabriquée sur commande“, si rien d'autres ne résulte du contexte.
    • Nouvelle marchandise - produit qui n'a pas été utilisé et qui se trouve dans l'emballage originel du fabricant avec les accessoires qui vont avec.
    • Marchandises utilisées (d'occasion) - produits o opotrebenie sú zohľadnené v cene použitého tovaru. qui ont déjà été utilisés et qui sont désignés comme "marchandise d'occasion". L'acheteur reconnaît que le produit utilisé peut être utilisé/usé ou présenter des défauts survenus lors de son utilisation. L'état des marchandises d'occasion est indiqué sur le site de la boutique en ligne dans sa description et les éventuels défauts ou usures sont pris en compte dans le prix de la marchandise d'occasion.
    • Production sur commande – c'est la fabrication de la marchandise en vertu des demandes personnelles de l'Acheteur, comme par ex. la fabrication des porte-bébés avec des demandes spécifiques de l'Acheteur à partir des écharpes fournies, précisément des tissus fournies.
    • Prix d'acquisition – prix total dans lequel est inclus le prix de la marchandise ainsi que les frais pour la livrer.

    1.4.   Ces conditions générales régissent également les droits et obligations des contractants lors de la location de marchandise sur le site de la boutique en ligne.

    2.    Commande par voie électronique et conclusion d'un contrat d'achat

    2.1.    Une commande électronique aux fins de livraison de marchandises signifie l'envoi:

    2.1.1.   formulaire électronique qui contient des informations sur l'Acheteur, la liste des articles commandés de l'e-boutique www.belenka.fr en indiquant des informations sur la taille du produit, le motif, le cas échéant, sur les accessoires se trouvant sur les porte-bébés / manteaux / vestes, sur le prix total de ce produit et des frais de livraison, sur le moyen de payement et de livraison traité par le système du magasin électronique.

    2.2.    Dans le cas de commande électronique de production et de livraison de porte-bébés, l'acheteur passera la commande via le configurateur.

    2.3.    Une commande électronique à des fins de livraison de marchandises sur commande signifie l'envoi:

    2.3.1.   formulaire électronique qui contient des informations sur l'Acheteur, la liste des articles commandés de l'e-boutique www.belenka.fr en indiquant des informations sur la taille du produit, le motif, le cas échéant, sur les accessoires se trouvant sur les porte-bébés / manteaux / vestes, sur le prix total de ce produit et des frais de livraison, sur le moyen de payement et de livraison traité par le système du magasin électronique.

    2.4.    La condition de validité de la commande électronique est la complétion vraie et complète de toutes les données et conditions requises dans le formulaire d'inscription, y compris le contact téléphonique.
    2.5.    Le contrat d'achat est conclu au moment de l'acceptation contraignante de la proposition pour sa conclusion par notification de réception de la commande dans le système électronique du vendeur.

    3.    Conditions tarifaires

    3.1.    Lors de la commande de marchandises, le prix est publié comme le prix des marchandises. Les prix de vente dans la boutique en ligne sont indiqués en euros et dans le cas de belenka.cz en CZK. Le prix de la marchandise n'inclut pas les frais de livraison de la marchandise ou de fabrication sur mesure, ceux-ci seront ajoutés au prix de la marchandise dans le montant selon les conditions générales.
    3.2.    Les prix promotionnels et toutes autres réductions sont valables pendant la durée de l'offre spéciale et à condition que les conditions énoncées pour chaque promotion ou remise sur le prix (réduction) soient remplies séparément. Les différentes promotions et réductions ne peuvent être combinées, sauf indication contraire expresse.
    3.3.    En cas de livraison de biens ou de services à l'étranger, le vendeur n'est pas responsable des droits de douanes, frais et taxes perçus à l'occasion de l'importation de marchandises en provenance de la République slovaque. Ces frais sont à la charge exclusive de l'acheteur.

    4.    Moyen de paiement

    4.1.    Paiement à la livraison - l'acheteur paie les marchandises à la réception de l'envoi au transporteur.
    4.2.    
    Transfert d'argent sans numéraire sur le compte bancaire du vendeur. Après la demande de paiement précédente et la réception des données nécessaires envoyées par mail par le vendeur, l'acheteur transférera le montant total des marchandises commandées (prix d'achat) sur le compte tenu chez Fio Bank., IBAN: SK74 8330 0000 0020 0129 3158 pour les paiements en euros et IBAN: SK92 8330 0000 0028 0129 3156 pour les paiements en couronne tchèque, en indiquant le symbole variable sous forme de numéro de commande et en indiquant dans les commentaires pour le destinataire son prénom et son nom. La commande ne sera traitée qu'après avoir crédité le montant total du prix d'achat sur le compte du vendeur dans les délais de livraison spécifiés dans l'art. 5 de ces conditions générales. En cas de résiliation du contrat, le paiement est intégralement reversé sur le compte du client.
    4.3.    Paiement via la passerelle de paiement GOPAY (Paiement immédiat, Paiement par carte, Paiement par virement bancaire). Approuvé et réglementé par la Banque nationale tchèque et le ministère des Finances de la République tchèque.

    5.    Conditions de livraison

    5.1.    Les livraisons des marchandises commandées sont traitées dans les plus brefs délais en fonction de la disponibilité des marchandises et des capacités opérationnelles du vendeur. Toutes les marchandises répertoriées comme en stock seront envoyées par le vendeur dans les 72 heures suivant la confirmation de la commande, et précisément en cas de paiement à l'avance par virement autre qu'en espèces sur un compte bancaire dans les 72 heures suivant le crédit du montant total du prix d'achat sur compte du vendeur. Lors de la livraison des marchandises commandées sur commande ainsi que des marchandises qui ne sont pas en stock au moment de la confirmation de la commande, dans les 6 semaines suivant la confirmation de la commande et en créditant le montant total du prix d'achat sur le compte du vendeur. Dans des cas justifiés, le vendeur est en droit, en accord avec le consommateur, de prolonger le délai de livraison des produits, même à plusieurs reprises. 

    5.2.    En cas de livraison des produits fabriqués sur commande, ils sont traités dans les 6 semaines suivant la confirmation de la commande, en créditant le montant total du prix d'achat sur le compte du vendeur ainsi que la livraison du matériel personnel de l'acheteur. Cependant, ce délai de livraison ne commence à courir que si toutes les conditions précédentes sont remplies. Dans des cas justifiés, le vendeur est en droit, en accord avec le consommateur, de prolonger le délai de livraison de ces biens, même à plusieurs reprises.
    5.3.    S'il y a plusieurs marchandises dans la commande électronique et que certaines d'entre elles ne sont pas en stock, le Vendeur en informe l'acheteur, tout en l'informant de la possibilité de livraisons partielles et des frais de livraison.
    5.4.    Les marchandises sont livrées par des tiers (fournisseurs) à l'adresse indiquée par l'acheteur dans la commande, et l'acheteur est tenu de récuperer la commande à cette adresse lors de la livraison.
    5.5.    La facture est remise à l'acheteur par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'acheteur. La facture sert également de confirmation de la conclusion du contrat et d'un certificat de garantie.
    5.6.    Les marchandises peuvent également être récupérées (retirer) en personne chez le vendeur (magasin) après un commun accord.
    5.7.    Les marchandises sont livrées sur le territoire de la République slovaque, de la République tchèque ou sur le territoire d'un autre État après un commun accord.
    5.8.    Le droit de propriété (possession) de la marchandise passe à l'acheteur en la récuperant.
    5.9.    Lors du retrait de la marchandise, il est conseillé au consommateur de vérifier:

    – si la marchandise lui a été livré conformément à la commande  passée,
    – si la quantité du produit livré correspond/est équivalente à celle du produit commandé,
    – si le produit est abimé/défectueux.

    Dans le cas où l'Acheteur se serait vu livrer des marchandises qu'il n'aurait pas commandées, le vendeur recommande à l'Acheteur de contacter immédiatement le Vendeur, au plus tard dans les 24 heures par mail ou par téléphone. En cas de livraison de la marchandise présentant des signes de détérioration, des vices (défauts) apparents, l'Acheteur est tenu de contacter immédiatement le Vendeur, au plus tard dans les 24 heures par mail ou par téléphone. En cas de dommage à la marchandise, l'Acheteur est tenu de faire un relevé de l'étendue et de la nature des dommages à la marchandise, dont l'exactitude sera confirmée par le livreur. Sur la base d'un tel enregistrement remis au vendeur, le vendeur peut ultérieurement prévoir la suppression du défaut de la marchandise, une remise sur la marchandise ou, en cas de défauts irréparables de la marchandise, livrer de la marchandise neuve à l'acheteur.

    6.    Retrait du contrat d'achat
    6.1.    Le Vendeur a le droit de se retirer du contrat dans les cas suivant:

    a.    dans le cas où le contrat d'achat ne peut être mis en œuvre pour des raisons du côté de l'Acheteur, tandis que l'acheteur ne fournit pas la coopération nécessaire au vendeur même après une demande écrite reçue de la part du vendeur (coordonnées incorrectes, l'acheteur ne communique pas avec le vendeur concernant la commande personalisée (sur commande), etc.)
    b.    dans le cas où l'acheteur n'aurait pas repris le produit de la commande dans un délai de cinq jours ouvrés à compter du jour où il a été obligé de la reprendre conformément à l'appel du transporteur concerné,
    c.    en cas d'endommagement de la marchandise lors de l'expédition de la commande, alors que le vendeur ne peut pas honorer la commande en raison de l'épuisement d'autres stocks,
    d.    dans le cas où les marchandises commandées ne sont plus produites, livrées ou le prix chez le fournisseur des marchandises a changé de manière significative et pour les raisons ci-dessus, le vendeur n'est pas en mesure de livrer les marchandises à l'acheteur ou de les livrer au prix indiqué dans la boutique en ligne,
    e.    dans le cas où l'Acheteur n'est pas venu retirer sa commande déjà dans le passé, ou bien a violé d'une manière ces conditions générales, ou bien il est débiteur du Vendeur.
    f.    en cas de livraison de produits fabriqués sur commande, s'il n'a pas fourni la coopération nécessaire (par exemple, il a fourni une substance autre que celle convenue)

    6.2.    Dans le cas où l'Acheteur a payé au Vendeur le prix d'achat ou une partie de celui-ci jusqu'à la résiliation du contrat d'achat en raison de la résiliation du contrat par le Vendeur, le Vendeur retournera le prix d'achat déjà payé ou une partie de celui-ci dans les 14 jours suivant de la résiliation du contrat d'achat par virement sur le compte bancaire de l'Acheteur, à moins que les parties n'en conviennent autrement sur un remboursement du prix d'achat.
    6.3.    L'acheteur, qui est un consommateur, possède, conformément aux dispositions du § 7 alinéa 1 de la loi n° 102/2014 du journal officiel slovaque relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens ou de la prestation de services sur la base d'un contrat conclu à distance ou d'un contrat conclu hors établissement, telle que modifiée (ci-après la loi n° 102/2014 du journal officiel ), de droit de à résilier le contrat d'achat dans les 14 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise et cela peut être fait sans donner de raison. Dans le cas où l'Acheteur exerce le droit de résilier le contrat sans donner de motif, il prend en charge les frais de retour de la marchandise (frais postaux), même si la marchandise ne peut être retournée par la poste en raison de sa nature.
    6.4.    L'acheteur peut résilier le contrat d'achat conformément au point 6.3 des présentes conditions générales avant même le début du délai de rétractation du contrat. Le délai de rétractation est maintenu si l'avis de rétractation a été adressé au vendeur au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
    6.5.    L'acheteur, qui est un consommateur, n'est pas conformément aux dispositions du § 7 alinéa 6 lettre c) de la loi n° 102/2014 du journal officiel en droit de résilier le contrat d'achat, dont l'objet est la vente des biens fabriqués selon les exigences particulières du consommateur, des biens sur mesure ou des biens destinés spécifiquement à un seul consommateur.
    6.6.   L'acheteur peut exercer le droit de rétractation du contrat d'achat avec le vendeur sous forme de lettre postale ou envoyer cette rétractation par e-mail à l'adresse du vendeur indiquée dans ses coordonnées. Il est recommandé de joindre une preuve d'achat (facture) pour résilier le contrat. La rétractation du contrat doit contenir le numéro et la date de la commande ou la liste des marchandises commandées, la date de livraison des marchandises, le nom et le prénom de l'acheteur, l'adresse de résidence permanente et spécifier la manière de retourner les paiements reçus avec numéro de compte bancaire sous forme IBAN dans le cas d'un remboursement différent d'espèces.

    Si l'acheteur souhaite résilier le contrat par lettre écrite, il peut utiliser le modèle suivant pour se rétracter du contrat:

    Be Lenka s.r.o.
    Antona Bernoláka 2202/12
    010 01 Žilina

    Objet: Retrait du contrat

    Je vous informe par la présente que je résilie le contrat pour le(s) produit(s) suivant(s):

    écrivez le nom de la marchandise ou le numéro de commande et le numéro de facture sur la base desquels la marchandise vous a été livrée

    Date de la commande de la marchandise: (inscrire la date de la commande)

    Date de réception des marchandises: (inscrivez la date à laquelle les marchandises vous ont été livrées) 

    Raison de la résiliation du contrat: (ce n'est pas l'obligation de l'acheteur de le déclarer)
    Je demande un remboursement sur le numéro de compte: veuillez indiquer votre numéro de compte sous forme d'IBAN, coordonnées bancaires: nom de la banque / en espèces par mandat postal à l'adresse: veuillez indiquer vos nom, prénom et adresse

    À (indiquez le lieu) le (indiquez la date)

    Cordialement

    indiquez votre nom et prénom, adresse (y compris rue et numéro, code postal et nom de la commune / ville) + votre signature

    Pièce jointe: facture

    Envoyez à l'adresse: Be Lenka s.r.o., Veľká Okružná 66, 010 01 Žilina


    6.7.   L'acheteur est tenu de renvoyer la marchandise au vendeur au plus tard 14 jours à compter de la date de résiliation du contrat à l'adresse Be Lenka s.r.o., Veľká Okružná 66, 010 01 Žilina, ou lui remettre la marchandise en personne à sa boutique par accord préalable. Les frais de retour de la marchandise (frais postaux) sont à la charge de l'acheteur. Le délai visé à la première phrase est réputé respecté si la marchandise a été remise pour le transport ou directement au vendeur au plus tard le dernier jour du délai. Étant donné que le vendeur n'est pas responsable de toute perte de marchandises pendant le transport, nous vous recommandons d'envoyer les marchandises sous la forme d'un envoi recommandé et assuré ou d'une entreprise de messagerie sélectionnée. Les marchandises envoyées à un point de retrait ne sont pas acceptées par le vendeur.
    6.8.    Le vendeur est tenu de restituer à l'acheteur au plus tard 14 jours à compter de la date de livraison des marchandises tous les paiements reçus de sa part sur la base du contrat d'achat ou en relation avec celui-ci, y compris les frais de livraison des marchandises. Le remboursement sera effectué de la même manière que l'acheteur a utilisé pour payer le vendeur, sauf si l'acheteur a spécifié un autre mode de paiement dans la rétractation du contrat, et sans facturer de frais supplémentaires.

    6.9.      Le droit de rétractation du contrat à l'acheteur expire si l'acheteur ne l'a pas exercé dans le délai et de la manière précisés dans les points précédents des présentes conditions générales.

    6.10.    Nous recommandons à l'acheteur d'envoyer le colis par courrier et avec l'assurance d'expédition lors du retour des marchandises.

    6.11. Le consommateur reconnaît que si des cadeaux sont fournis avec les produits, le contrat de cadeau entre le vendeur et le consommateur est conclu avec une condition de déliement, à savoir si le droit du consommateur de résilier le contrat est exercé, le contrat de cadeau cesse de produire ses effets et le consommateur est tenu de restituer les cadeaux offerts, y compris tout enrichissement, ainsi que les biens qui faisaient l'objet du contrat. Si ces cadeaux ne sont pas retournés, leur valeur sera considérée comme un enrichissement injustifié du consommateur. Si la délivrance de l'objet de l'enrichissement sans cause n'est pas possible, le vendeur a droit à une compensation monétaire d'un montant égal au prix habituel des cadeaux.

    Le consommateur reconnaît que si des cadeaux sont fournis avec les produits, le contrat de cadeau entre le vendeur et le consommateur est conclu avec une condition de déliement, à savoir. si le droit du consommateur de résilier le contrat est exercé, le contrat de cadeau cesse de produire ses effets et le consommateur est tenu de restituer les cadeaux offerts, y compris tout enrichissement, ainsi que les biens qui faisaient l'objet du contrat. Si ces cadeaux ne sont pas retournés, leur valeur sera considérée comme un enrichissement injustifié du consommateur. Si la délivrance de l'objet de l'enrichissement sans cause n'est pas possible, le vendeur a droit à une compensation monétaire d'un montant égal au prix habituel des cadeaux.

    6.12. Le transfert de tout bon de réduction au consommateur est un acte juridique unilatéral du vendeur. Si le consommateur résilie le contrat pour des biens pour le paiement desquels il a utilisé tout ou partie du bon de réduction, il n'a pas droit au remboursement du bon de réduction en espèces ou à d'autres remboursements. Le consommateur n'a toujours droit qu'à un remboursement du prix d'achat effectivement payé et des frais de livraison de la marchandise.

    6.13. Les conditions de rétractation énoncées dans cet article des conditions générales ne s'appliquent pas à un acheteur qui n'est pas un consommateur.

    7    Conditions de garantie et politique de retour

    7.1.    Le vendeur est responsable des défauts de la marchandise lors de la réception par l'acheteur et des défauts survenant sur la marchandise pendant la période de garantie. Pour les articles usagés, il n'est pas responsable des défauts causés par leur utilisation ou leur usure. Dans le cas d'articles vendus à un prix inférieur, il n'est pas responsable du défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu.
    7.2.    La période de garantie, si l'acheteur est un consommateur, est de 24 mois pour les biens neufs et de 12 mois pour les biens d'occasion. Si l'acheteur est une personne autre que le consommateur, en particulier un entrepreneur, la période de garantie pour les biens neufs et d'occasion est de 12 mois. La période de garantie court à compter de la date de réception de la marchandise par l'acheteur ou une autre personne autorisée.
    7.3.   La politique de retour en vigueur s'applique au traitement des réclamations. En envoyant la commande au vendeur, l'acheteur confirme qu'il a été dûment informé des conditions et de la méthode de réclamation des marchandises, y compris des informations sur l'endroit où la réclamation peut être faite, conformément aux dispositions du § 18 alinéa 1 de la loi n°250/2007 du journal officiel slovaque sur la protection des consommateurs et sur la modification de la loi du Conseil national slovaque n°372/1990 du journal officiel slovaque sur les infractions telle que modifiée (ci-après dénommée «Loi sur la protection du consommateur») et de la loi n°102/2014 du journal officiel de la République slovaque.
    7.4.    La politique de retour s'applique aux marchandises achetées par l'acheteur auprès du vendeur sur la boutique en ligne www.belenka.fr ,www.belenka.com, belenka.cz, belenka.sk, belenka.de.
    7.5.    L'acheteur a le droit de réclamer au vendeur une garantie uniquement sur les produits présentant des défauts et ont été achetés auprès du vendeur.
    7.6.    L'acheteur est tenu de faire une réclamation des défauts de la marchandise auprès du vendeur sans retard injustifié à compter de leur découverte. Le jour de la remise de réclamation des marchandises écrites au vendeur est considéré comme le jour de la réclamation, tandis que par la suite l'acheteur est obligé de remettre les marchandises défectueux au vendeur. Les frais de port sont payés par l'acheteur lors de l'envoi du produit pour une réclamation.

    7.7.    Il est conseillé à l'acheteur d'inspecter la marchandise à la réception de la marchandise.
    7.8.    Si la marchandise présente des défauts, l'acheteur a le droit de déposer une réclamation en décrivant dans une réclamation écrite la nature du défaut de la marchandise et la méthode proposée pour traiter la réclamation. Si la marchandise ne présente pas les caractéristiques convenues et que le défaut peut être éliminé, le consommateur a le droit de le faire éliminer gratuitement, en temps opportun et correctement. Le vendeur est tenu d'éliminer le défaut sans retard injustifié. Au lieu de remédier au défaut, le consommateur peut également demander le remplacement du bien ou, si le défaut ne concerne qu'une partie du bien, il peut demander le remplacement de la pièce, à condition que le vendeur n'engage pas de coûts disproportionnés envers le prix ou de la gravité du défaut. Au lieu d'éliminer le défaut, le vendeur peut toujours remplacer les produits défectueux par des produits sans défauts, si cela ne cause pas de sérieux inconvénients au consommateur.                                    

    7.9.    Le vendeur émettra à l'acheteur une confirmation de la réclamation pour les marchandises sous une forme appropriée choisie par le vendeur, par ex. sous forme de courrier électronique ou par écrit.
    7.10.  L'acheteur n'a pas le droit de réclamer la garantie pour les défauts dont il a été avisé par le vendeur au moment de la conclusion du contrat ou dont, compte tenu des circonstances dans lesquelles le contrat d'achat a été conclu, il doit avoir eu connaissance (par exemple dans le cas de marchandises à prix réduit).
    7.11.   La garantie ne couvre pas les dommages à la marchandise causés par l'acheteur, entre autres, en particulier:

    – par usure naturelle,            
    – en polluant des marchandises ou les parties dont elles sont composées,
    – en négligeant de l'entretien des marchandises,
    – en utilisant les marchandises dans des conditions qui ne correspondent pas à leur température, poussière, humidité, influences chimiques et mécaniques de l'environnement dans lequel les marchandises sont normalement utilisées,
    – lors d'altération des marchandises par une personne non autorisée (réparations ou modifications non professionnelles),
    – lors de l'utilisation des marchandises en conflit avec les instructions, les normes techniques, d'autres documents relatifs aux marchandises ou aux fins auxquelles les marchandises sont destinées,
    – si des dommages mécaniques sont présents, en particulier ce sont des marchandises déchirées, coupées, endommagées thermiquement, des marchandises endommagées par un maniement physique disproportionné imprudent, des égratignures intentionnelles de couches de marchandises, etc.,
    – après échéance de la garantie.

    7.12.   Le vendeur est tenu de traiter la réclamation et de mettre fin à la procédure de réclamation en remettant les marchandises corrigées, en échangeant les marchandises, en renvoyant le prix d'achat des marchandises, en demandant par écrit de reprendre l'exécution, en payant une remise raisonnable sur le prix des marchandises ou en rejetant raisonnablement la réclamation.
    7.13.   Le traitement des réclamations s'applique uniquement aux défauts répertoriés dans la description des défauts lors du dépôt d'une réclamation.
    7.14.   En cas de défaut réparable, la réclamation sera traitée de manière à ce que le vendeur assure l'élimination du défaut. Au lieu d'éliminer le défaut, le vendeur peut toujours remplacer l'article défectueux par un article sans défaut.
    7.15.   Dans le cas d'un défaut qui ne peut être réparé et qui empêche la chose d'être correctement utilisée comme une chose sans défauts, l'acheteur a le droit d'échanger la chose ou a le droit de résilier le contrat ou bénéficier d'une remise raisonnable sur le prix de la chose.
    7.16.   Si un article vendu à un prix inférieur ou un article d'occasion présente un défaut dont le vendeur est responsable, l'acheteur a droit à une remise raisonnable au lieu du droit d'échanger l'article.
    7.17.   Le vendeur se réserve le droit d'échanger des marchandises défectueuses contre d'autres marchandises similaires avec des paramètres comparables. Si l'article est échangé, la période de garantie recommencera à courir à partir de la date de réception du nouvel article.
    7.18.  Le vendeur est tenu de traiter la réclamation et de délivrer un document écrit (également par e-mail) à l'acheteur, qui est un consommateur, au plus tard 30 jours à compter de la date de la réclamation.
    7.19.  Un délai de 30 jours conformément à la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas au traitement d'une réclamation par un acheteur qui n'est pas un consommateur. Le délai de traitement de la réclamation dans ce cas n'est pas fixé par la loi, mais le vendeur s'engage à le traiter dans un délai de 60 jours.
    7.20. 
    La période de garantie est prolongée de la durée pendant laquelle l'acheteur n'a pas pu utiliser les marchandises en raison de la réparation sous garantie des marchandises.

    8.    Conditions de location de biens

    8.1.     Le Vendeur (dans cet article 8 des Conditions Générales, ci-après dénommé le «Bailleur») offre également aux clients sur le site de la boutique en ligne la possibilité de louer temporairement (pendant la période convenue) des biens pour un montant prédéterminé (loyer) dans les conditions énoncées dans cet article des conditions générales.
    8.2.     La condition pour la création du contrat de location est la réalisation de la commande électronique sur le site Web de la boutique en ligne www.belenka.fr, www.belenka.com, www.belenka.sk, www.belenka.de, www.belenka.cz pour la location de biens et son acceptation contraignante par notification de réception de la commande dans le système électronique du bailleur. Le locataire peut annuler sa commande sans frais dans les 24 heures précédant le jour de l'envoi du bien loué ou avant le jour où il doit retirer la marchandise en personne après accord. Le locataire annulera la commande en envoyant un e-mail à l'adresse de contact indiquée sur le site de la boutique en ligne. Si le bailleur a envoyé le bien au locataire avant que le locataire n'ait remis l'annulation de la commande au bailleur, le locataire est tenu de le renvoyer à l'adresse du bailleur dans les 3 jours suivant la livraison du bien loué.

    8.3.    Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée. Le locataire déterminera la période de location dans sa commande électronique avec le nombre exact de jours. La période de location commence à courir à compter du jour suivant celui de la livraison des biens au locataire. Le bail prend fin le dernier jour de la période de location. La période de location peut être raccourcie ou prolongée d'un commun accord entre les parties. En cas de non-retour de la marchandise après la fin du bail, le contrat de location n'est pas automatiquement prolongé.
    8.4.    Le locataire est tenu de renvoyer les biens au bailleur le dernier jour du bail. La date sur le cachet de la poste est déterminante. Dans le cas où le locataire ne remplit pas cette obligation, il est tenu de payer au bailleur le montant de l'utilisation des biens après la fin du bail, à hauteur du montant comme si le bail durait encore (loyer pour 1 jour * nombre de jours pendant lesquels le locataire était en retard au renvoi des biens).
    8.5.    Les frais de location de biens (loyer) sont indiqués sur le site de la boutique en ligne. Le coût de la location des biens sera ajouté au coût de livraison des biens au locataire, pour le montant indiqué dans la commande électronique selon le moyen de livraison choisi. D'un commun accord, il est possible de prendre en charge la marchandise en personne dans les locaux du bailleur.
    8.6.    Le bailleur enverra les biens à l'adresse du locataire indiquée dans la commande électronique, uniquement après avoir payé le loyer et reçu une caution pour la location des biens. Le montant de la caution pour la location des biens est indiqué pour chaque produit séparément. La caution sera restituée au locataire dans les 14 jours suivant la remise des biens loués au bailleur.
    8.7.    Le locataire n'a pas le droit de mettre en location l'article loué.
    8.8.    Le bailleur n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des biens loués. Les dispositions de l'art. 8, cependant, s'appliquent de manière égale.
    8.9.    Le locataire ne peut apporter aucune modification ou changement aux biens loués sans le consentement exprès du bailleur.
    8.10.    Le Locataire s'engage à informer le Bailleur dans les meilleurs délais de tout dommage, destruction, perte ou vol des biens loués par téléphone ou par mail de contact figurant sur le site de la boutique en ligne.
    8.11.    Le locataire s'engage à assumer l'entière responsabilité de propriété des biens loués. Le locataire est tenu de veiller à ce que les marchandises ne soient pas endommagées. Dans le cas où le locataire viole cette obligation et que les biens loués subissent des dommages réparables, le locataire est tenu de payer au bailleur une pénalité contractuelle de 10 €. En cas de perte du bien loué, ou si le dommage est irréparable, le locataire est tenu de payer au bailleur une pénalité contractuelle du montant de l'acompte reçu pour la location du bien.
    8.12.    Le Bailleur a le droit d'inclure unilatéralement à la caution pour la location de biens, toutes les créances pécuniaires envers le locataire, notamment le droit de payer une pénalité contractuelle en vertu de la clause 8.11 des Conditions Générales, le droit de payer le loyer et le droit au paiement supplémentaire pour l'utilisation des biens après la location. Le locataire ne sera alors remboursé que du solde de la caution reçu après exercice du droit à la compensation.
    8.13.    Le Locataire est tenu de restituer les marchandises dans l'état dans lequel elles lui ont été livrées, par courrier recommandé à l'adresse des locaux commerciaux du Bailleur. D'un commun accord, il est possible de retourner la marchandise en personne dans les locaux du bailleur. Nous vous recommandons d'assurer l'envoi, car le bailleur n'est pas responsable des pertes.

    9.    Confidentialité, inscription à la boutique en ligne et droits d'auteur

    9.1.    Le visiteur de la boutique en ligne a la possibilité de s'inscrire dans la boutique en ligne et de devenir un utilisateur enregistré dans le cadre de sa commande ou en dehors de la commande.

    9.2.  L'inscription dans la boutique en ligne est possible en remplissant les données d'inscription et en exprimant son consentement volontaire à l'inscription, ce qui donne à l'utilisateur enregistré (inscrit) la possibilité de gérer ses commandes en ligne, la possibilité de faire de futurs achats sans ressaisir ses coordonnées, la possibilité de surveiller l'historique des achats et profiter du programme de fidélité du vendeur, à savoir des services gratuits fournis par le vendeur. L'utilisateur enregistré ne supporte que le prix de l'utilisation des moyens de communication longue distance, qu'il utilisera lors de l'accès à la boutique en ligne et lors de l'inscription.

    9.3. Toute complication lors de l'inscription dans la boutique en ligne ou erreurs associées au compte utilisateur peuvent être signalées par l'utilisateur enregistré au vendeur, qui n'est pas responsable de s'assurer que son système, y compris le compte d'utilisateur, sera disponible 24 heures sur 24, principalement en raison des mises à jour nécessaires et des correctifs logiciels et matériels nécessaires. 

    9.4. Le compte d'utilisateur de l'utilisateur enregistré est protégé par l'identifiant (ou l'adresse mail) et le mot de passe. L'utilisateur enregistré est responsable de la protection de ces données de connexion contre la perte et l'utilisation abusive.

    9.5. Un utilisateur enregistré peut annuler son compte d'utilisateur dans la boutique en ligne à tout moment et sans aucune restriction.

    9.6. Le vendeur peut annuler le compte utilisateur de l'utilisateur enregistré si l'utilisateur enregistré n'a pas utilisé ce compte pendant plus d'un an ou si l'utilisateur enregistré enfreint de manière flagrante ses obligations découlant de ces conditions.

    9.7. Si l'utilisateur enregistré laisse dans la boutique en ligne un commentaire ou une évaluation sur les produits du vendeur, ou bien une photo ou une autre œuvre protégée par le droit d'auteur, il s'applique que l'utilisateur enregistré a accordé au vendeur une licence gratuite, exclusive, territoriale et illimitée pour publier cette œuvre pour une édition ultérieure et une utilisation commerciale par le vendeur. L'utilisateur enregistré est obligé de s'abstenir de soumettre de telles œuvres dans la boutique en ligne qui enfreindraient les réglementations légales généralement contraignantes, en particulier celles qui enfreindraient les droits personnels ou les droits d'auteur de personnes tiers qui offenseraient le public ou inciteraient à la violence, sans leur consentement, dont le contenu est vulgaire ou manifestement inapproprié.

    Instructions générales sur le traitement et la protection des données personnelles:

    9.8. L'acheteur, resp. le locataire, resp. l'utilisateur enregistré (ci-après collectivement dénommé «l'acheteur») reconnaît que lors de la conclusion d'un contrat avec le vendeur via la boutique en ligne, lors de l'utilisation de la boutique en ligne, lors de l'inscription dans la boutique en ligne ou lors de l'inscription à la newsletter, des données personnelles sont traitées, cependant le traitement et la protection de ces données est régie par les dispositions du règlement (UE) n°182/2011 du Parlement européen et du Conseil européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°18/2018 du journal officiel européen sur la protection des données personnelles et sur la modification de certaines lois. Plus d'informations sur le traitement et la protection des données personnelles sont également disponibles dans les conditions particulières de protection des données personnelles.

    Le vendeur souligne également que lors de la conclusion du contrat, les données d'identification et de contact saisies par l'acheteur dans sa commande sont traitées afin de remplir les droits et obligations découlant du présent contrat, qui constitue également la base juridique du traitement des données à des fins de ce traitement fixé. L'Acheteur reconnaît que sans la fourniture volontaire de ces informations, la conclusion et l'exécution du contrat ne seraient pas possibles.

    En cas d'inscription à la boutique en ligne, les données de connexion et de contact de l'acheteur sont traitées afin de créer un compte utilisateur et de fournir les services ci-dessus associés à l'inscription avec le consentement de l'acheteur, qui constitue également la base juridique du traitement des données à des fins de ce traitement fixé. L'Acheteur reconnaît que sans la fourniture volontaire de ces informations et l'octroi du consentement, la création d'un compte utilisateur et la fourniture de services liés à l'inscription ne seraient pas possibles.

    Les données personnelles aux fins du contrat seront traitées pendant la durée des obligations légales du vendeur découlant de la législation généralement contraignante, en particulier du Code civil, de la loi sur la protection du consommateur pour la vente de biens ou de services dans le cadre d'un contrat à distance ou d'un contrat conclu en dehors des locaux du vendeur, de la loi sur les archives et les registres, de la loi sur la comptabilité et de la loi sur la TVA, ie. pour une durée d'au moins 10 ans. Les données personnelles aux fins de l'enregistrement dans la boutique en ligne seront traitées pendant la durée de l'intérêt de l'acheteur à utiliser le compte utilisateur et les services associés à l'inscription dans la boutique en ligne.

    Le traitement des données personnelles de l'acheteur peut être confié au fournisseur de solution de boutique en ligne pour assurer le bon fonctionnement de l'e-boutique et à l'administrateur du système CRM du vendeur (par exemple des programmeurs indépendants), au prestataire de services comptables pour la publication des documents fiscaux du vendeur ou au prestataire de livraison lors de la livraison des marchandises commandées. Le traitement des données personnelles de l'acheteur n'impliquera pas de prise de décision automatisée ou de profilage, et le vendeur n'a pas l'intention de fournir des données personnelles à un pays tiers, à une organisation internationale ou à des tiers, à l'exception d'un intermédiaire. En particulier, l'acheteur a le droit de demander au vendeur l'accès à ses données personnelles, leur correction ou suppression, ou la limitation du traitement, le droit de révoquer son consentement au traitement des données personnelles dans le cadre de l'inscription dans la boutique en ligne, le droit de s'opposer au traitement, ainsi que le droit de déposer une réclamation au bureau pour la protection des données personnelles. La possibilité d'acheter des produits dans la boutique en ligne et la possibilité de s'inscrire dans la boutique en ligne ne sont pas principalement destinées aux acheteurs de moins de 16 ans.

    10.    Dispositions finales

    10.1.    Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. L'obligation de notifier la modification par écrit des présentes conditions générales est remplie en la plaçant sur le site de la boutique en ligne www.belenka.frwww.belenka.comwww.belenka.skwww.belenka.czwww.belenka.de.
    10.2.    L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant de finaliser la commande et qu'il les accepte.
    10.3.    Tout litige survenant au cours de l'exécution du contrat d'achat ou en relation avec celui-ci sera résolu par les parties contractantes principalement par accord. Dans le cas où un accord n'est pas trouvé, les tribunaux de la République slovaque servent à résoudre ces litiges.
    10.4.     Le consommateur a le droit de s'adresser au vendeur pour obtenir réparation s'il n'est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa plainte ou s'il estime que le vendeur a violé ses droits. Si le vendeur répond par la négative à la demande du consommateur ou ne répond pas du tout dans les 30 jours à compter de la date d'expédition, le consommateur a le droit de demander une résolution alternative des litiges (ci-après dénommé RAL). Seuls les litiges découlant du contrat entre le vendeur et le consommateur, et les litiges liés à ce contrat, peuvent être résolus sous la forme de RAL, à l'exception des litiges conformément à l'art. § 1 alinéa 4 de la loi n°391/2015 du journal officiel et des litiges dont la valeur ne dépasse pas 20 EUR. Une proposition de lancement d'une RAL est soumise à l'entité ADR conformément à l'art. § 3 de la loi citée, qui est également l'Inspection slovaque du commerce, à l'aide d'une plate-forme ou d'un formulaire dédié, dont un modèle forme l'annexe n°1 de la loi citée. D'autres entités RAL sont répertoriées à l'adresse http://www.mhsr.sk/obchod/ochrana-spotrebitela/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov-1/zoznam-subjektov-alternativneho-riesenia-spotrebitelskych-sporov-1. L'entité RAL peut exiger du consommateur qu'il paie des frais pour le démarrage de la RAL, jusqu'à un maximum de 5 EUR TVA comprise. Si plusieurs entités sont responsables de la RAL, le consommateur a le droit de choisir à laquelle soumettre une proposition. Outre la RAL, le consommateur a le droit de saisir le Tribunal compétent. La plateforme RAL est disponible à l'adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main.
    10.5. Le vendeur n'est lié par aucun code de conduite à l'égard du consommateur.

    10.6.    Les relations non régies par les présentes conditions générales des affaires sont soumises aux dispositions légales en vigueur de la République slovaque, en particulier aux dispositions pertinentes du Code civil, du Code de commerce, de la loi n°250/2007 du journal officiel sur la protection des consommateurs et sur la modification de la loi du Conseil national slovaque n°372/1990 du journal officiel sur les infractions telle que modifiée, loi n°102/2014 du journal officiel sur la protection des consommateurs en ce qui concerne la vente de biens ou la prestation de services dans le cadre d'un contrat à distance ou hors établissement, tel que modifié.

    10.7     Sauf stipulation contraire dans un accord écrit entre le vendeur et l'acheteur ou par la loi, ces termes et conditions s'appliquent à toutes les relations entre le vendeur et l'acheteur. En concluant le contrat conformément au dispositions de l'article 6, paragraphe décret n°593/2008 / CE a convenu que les questions non régies par ces termes et conditions sont régies par les lois et autres réglementations juridiques généralement contraignantes de la République slovaque (ci-après collectivement dénommées «loi applicable»). Dans le cas où l'Acheteur est un Consommateur et que certains de ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales et de la Loi Applicable sont régis par la loi du pays dans lequel il est domicilié différemment, la législation la plus favorable à l'Acheteur s'appliquera.

    10.8.   Ces conditions générales de vente prennent effet à l'égard de l'acheteur par la conclusion d'un contrat d'achat.

    À Žilina, le 25. 7. 2019